La mise en œuvre de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel vers les postes à temps plein et inversement : la mise en ligne de l’offre sur intranet n’est pas suffisante (Cass. soc. 20 avril 2005, n°1059 FS-EBRI, IBM FRANCE c/ CHATARD)

La Cour de cassation a précisé l’obligation de l’employeur en vertu de l’article L 212-4-9 du Code du travail.
Cette disposition oblige les employeurs à informer de façon spécifique les salariés à temps partiel ayant manifesté son souhait d’occuper un emploi à temps plein et inversement, de la disponibilité des postes correspondant à son attente et ses compétences dans l’entreprise.
Selon la Cour de cassation, cette obligation d’information obéit quasiment à une obligation de résultat, puisque l’entreprise doit être en mesure de démontrer qu’elle a effectué une information spécifique à chacun des salariés concernés.
C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la simple diffusion des offres d’emplois sur l’intranet de l’entreprise était possible, mais non suffisante pour répondre à l’obligation prévue par l’article L 212-4-9 du Code de Travail précité.