La mise en demeure n’est plus nécessaire (Cass. ch. mixte 06 juillet 2007, n° 06-13.823)

En l’espèce, du vin en bouteille a été vendu par une société à un acheteur et l’enlèvement était prévu du 20 mars 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.
L’acheteur a fait connaître, le 20 juillet 2004, par lettre adressée au vendeur qu’il souhaite une mise à disposition des bouteilles le plus vite possible, puis à régler la première partie du prix. En novembre 2004, il l’a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande et a condamné le vendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi par l’acheteur. Le vendeur s’est ensuite pourvu en cassation en invoquant les dispositions de l’article 1146 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts pour inexécution de l’obligation ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
Par arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que « l’inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à l’acheteur, il y avait lieu de lui allouer des dommages et intérêts ».
La chambre mixte de la Cour de cassation, par cet arrêt, met donc fin à la jurisprudence divergente des chambres commerciale et civile de la Cour de cassation, en estimant qu’en matière de dommages et intérêts compensatoires, la mise en demeure n’est plus exigée.