La mise à pied conservatoire est possible avant un licenciement non disciplinaire (Cass.soc. 03 février 2010, N°07-44491)

Dans cette espèce, après maints rappels à l’ordre, un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur dans l’attente de son licenciement. Ce dernier est prononcé par la suite pour cause d’insuffisance professionnelle.
Le salarié conteste alors ce licenciement en justice au motif que la mise à pied conservatoire ne peut être préalable qu’à un licenciement pour motif disciplinaire et non pour un autre motif. L’argument du salarié était fondé sur l’article L.1332-3 CT qui suppose une faute grave pour invoquer une mise à pied conservatoire.
La Cour juge cependant qu’une mise à pied à titre conservatoire peut donc être indifféremment le préalable à un licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle ou pour cause disciplinaire. A noter que durant cette mise à pied, l’employeur devra rémunérer le salarié.