La liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail ne constitue pas une liberté fondamentale du salarié (Cass. soc. 28 mars 2003, Monribot c/Société SAGEM, Juris Data, 2003, n° 019205)

La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’affaire dite du « bermuda ».
Un salarié s’était en effet fait licencier de son entreprise au motif qu’il venait travailler en bermuda malgré les demandes de son employeur visant à ce qu’il adopte une tenue conforme avec le règlement intérieur de l’entreprise prévoyant le port du pantalon et de la blouse.
La Cour de Cassation a rappelé qu’à cette occasion que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales du salarié.
En effet, les juridictions ont jugé que la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
C’est ainsi que l’employeur est généralement admis à imposer des contraintes vestimentaires lorsque le salarié est en contact avec la clientèle, ceci notamment pour faciliter l’identification du personnel ou pour donner une certaine image de l’entreprise.
C’est ainsi que l’employeur peut être fondé à interdire le port d’un foulard islamique à une vendeuse dans la mesure où celle-ci est en contact avec les clients d’un centre commercial ouvert à un large public dont les convictions sont variées et à l’égard desquelles la neutralité ou à défaut la discrétion dans l’expression des options personnelles s’impose. (Cour d’Appel, 16 mars 2001, 18ème, chambre Charlie c/ Amont, RJS 11/01, n° 1252).
Les contraintes vestimentaires peuvent également être justifiées par des raisons d’hygiène et de sécurité (CE, 16 décembre 1994, n° 112.855, RJS 2/95, n° 128).