La fidélisation par une entreprise en position dominante (Conseil de la concurrence 22 juin 2005, n° 05 – D – 32)

Le Conseil de la concurrence vient de rappeler qu’un fournisseur en position dominante ne peut valablement consentir des remises pour s’assurer la fidélité de la clientèle. En revanche, celui-ci peut accorder des rabais en contrepartie d’une commande importante, par exemple.
Le Conseil de la concurrence a considéré comme fidélisantes, les remises purement quantitatives calculées sur la totalité du chiffre d’affaires, ce caractère fidélisant s’aggravant à proportion de la durée de la période de référence choisie. Il en va de même pour les remises de progressions calculées, non en fonction du volume des ventes, mais en fonction du taux de progression des ventes par rapport à l’année précédente.
Il s’agissait, en l’espèce, d’un fournisseur en position dominante sur un marché qui octroyait à des centrales d’achat
des remises purement quantitatives calculées sur une période de référence d’un an et portant sur le chiffre d’affaires global réalisé,
ainsi que des remises de progressions calculées, également, sur le chiffre d’affaires global réalisé.
Le Conseil a estimé que le barème consenti par ce fournisseur ne pouvait être concurrencé par d’autres entreprises et plaçait donc les autres partenaires économiques dans des conditions inégales pour des prestations équivalentes. Par ailleurs, le fait que ces remises puissent se calculer sur la totalité du chiffre d’affaires et sur une période de référence relativement longue, étaient des critères à prendre en compte pour déterminer le caractère fidélisant des remises.