La faute lourde du transporteur (Cass. com. 28 juin 2005)

En l’espèce, une marchandise a été endommagée au cours d’un transport routier en camion. L’expéditeur intente une action en réparation mais il lui faut démontrer l’existence d’une faute lourde pour écarter le plafond d’indemnisation prévu pour ce type de transport. On rappellera que, sur la base des décisions Chronopost, la Cour de cassation considère que cette faute lourde est caractérisée par une négligence d’une extrême gravité assimilée au dol.
La Cour d’appel n’avait pas retenu la faute lourde dans la mesure où la faute reprochée au transporteur résidait dans un léger déplacement de vitesse. La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que l’excès de vitesse a bien été directement la cause de l’accident et du dommage survenu et de ce fait, il était démontré une inaptitude du transporteur à l’accomplissement de sa mission.