La fausse croyance dans la propriété d’un brevet (Cass. ch. civ. 2ème 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-11847)

La Cour de cassation a retenu que l’indication de nature à faire croire faussement aux lecteurs qu’une société est protégée par un brevet, dont un tiers est propriétaire, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse, dans la mesure où elle crée une confusion dans l’esprit du lecteur sur le fondement de l’article L 121-1 du Code de la consommation.
En conséquence, le breveté qui pouvait auparavant agir sur le fondement de l’action en concurrence déloyale pour confusion peut désormais invoquer la pratique trompeuse, dès lors qu’un tel comportement affecte ses intérêts ainsi que ceux des consommateurs.