La démission d’un dirigeant de société est irrévocable (Cass. com. 22 février 2005, n°03-12902)

Par un arrêt du 22 février 2005, la Cour de Cassation vient de clarifier le mutisme de la loi en posant le principe de l’irrévocabilité de la décision de démissionner d’un dirigeant.
Aux termes d’un attendu, pour une fois très clair, la Cour précise que «sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation».
La Cour précise, par ailleurs, que le seul moyen de contestation offert à l’auteur de la démission est de démontrer que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.