La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut être versée antérieurement à la notification du courrier de licenciement (Cass. soc 07 mars 2007, n°05-45.511 FP-PBR, Société Pierre JOHANET/HARDY)

Dernier rebondissement dans le feuilleton jurisprudentiel dont la clause de non-concurrence est l’héroïne. La Cour de Cassation a jugé que la clause de non-concurrence ne pouvait pas faire l'objet d'un paiement par une majoration de salaire.
L’indemnisation de la clause de non-concurrence ne peut être réalisée que par le versement d'une contrepartie financière payée après la rupture du contrat en indemnisation du moment même où l'obligation de non-concurrence limitée des suites du salaire et de trouver un autre emploi.
Les contrats de travail qui prévoient l'indemnisation des clauses de non-concurrence par une majoration de salaire doivent donc être modifiés, afin de prévoir une indemnisation par le versement d'une indemnité postérieurement à la rupture du contrat de travail. Cette modification doit selon nous faire l'objet d'un avenant au contrat de travail, car la modification touche un élément du contrat de travail : la rémunération.
On peut d'ailleurs imaginer les difficultés auxquelles seront confrontées les entreprises pour mettre en œuvre cette jurisprudence, car la suppression des majorations de salaire pour l'indemnisation des clauses de non-concurrence va entraîner, de fait, une diminution de la rémunération perçue par les salariés…