L’obligation de sécurité de résultat contestée par la CJCE ? (CJCE 14 juin 2007, n° 127-05)

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie par la Commission européenne au sujet du texte britannique ayant transposé la directive 89/391.
Rappelons que cette directive institue l’obligation pour l’employeur de procéder à l’identification et au traitement des risques professionnels auxquels il expose ses salariés.
Ce texte est codifié en droit français à l’article L 230-2 du Code du travail.
Le texte britannique transposait ladite directive en précisant que l’employeur devait prendre toute mesure pour assurer la sécurité des travailleurs en précisant « pour autant que ce soit raisonnablement applicable ».
La Commission estimait que cette mention était restrictive par rapport à l’obligation posée par la directive.
La CJCE rappelle que l’obligation posée par la directive demeure sanctionnée par la responsabilité pour faute. Ainsi l’employeur ne peut voir sa responsabilité engagée que dans l’hypothèse démontrée d’une négligence ou d’un manquement de sa part à l’origine de l’événement préjudiciable à la santé et à la sécurité de l’employeur.
La Cour rejette donc le principe d’une responsabilité sans faute qui pèserait sur l’employeur du fait de son obligation de sécurité.
Cette décision ne nous semble pas contradictoire avec la jurisprudence française de la Cour de cassation sur l’obligation de sécurité de résultat.
Cette obligation demeure sanctionnée sur le fondement d’un manquement démontré de l’employeur à son obligation de sécurité, donc d’une faute, au sens de la responsabilité civile.
La Cour de cassation n’a, en la matière, jamais relevé l’existence d’une responsabilité sans faute.
La CJCE admet donc que l’adoption de mesures « raisonnablement applicables » par l’employeur est suffisante pour répondre à l’obligation de sécurité posé par la directive. 89/391 précitée.
L’obligation absolue que constitue « l’obligation de sécurité de résultat » inventée par la Cour de cassation est donc désormais bornée par le principe de raison, ce dont tout le monde peut se réjouir…