L’obligation de reclassement dans le cadre d’un plan de départ volontaire (CA VERSAILLES 01 avril 2009, n°09/0V1005)

La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie en référé, a jugé qu’un plan de départ volontaire pour motif économique et soumis à la procédure de licenciement collectif, implique l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Néanmoins, l’employeur n’a pas à proposer des mesures de reclassement interne, celles-ci devant seules être proposées au bénéfice des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
Le juge estime donc que l’obligation de reclassement est liée au projet de licenciement économique, et non à la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de sauvegarde d’entreprise, résultant de départs volontaires.