L’employeur, « prévenu » du placement d’un salarié en détention provisoire du salarié, ne pouvait le licencier (Cass. soc. 16 septembre 2009, n°08-42816)

Un salarié, engagé en avril 1998, doit reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie. Il est placé en détention provisoire le 11 mars 2005 et ne reprend pas son poste. Il est licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée et conteste ce licenciement. La Cour d'appel juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'employeur forme un pourvoi en cassation.
Les juges confirment que le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la simple suspension du contrat de travail.
Le licenciement ne reposait, en l’espèce, sur aucune cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur avait été informé avant le licenciement de l'incarcération du salarié, que le comportement incriminé était sans lien avec l'activité professionnelle et que l'employeur ne prouvait pas que l'absence de l'intéressé avait désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise.