L’employeur doit veiller à la prise du repos compensateur par les salariés bénéficiaires (Cass.soc. 09 mai 2007, n°05-46.029, n°922 FS-PB FHB et autres c/ Bechu et autres)

Les juges, à l'occasion de cette affaire, ont rappelé qu'il appartenait à l'employeur de vérifier que leurs salariés avaient pris leurs repos compensateurs nés de la réalisation d'heures supplémentaires.
En effet, l'employeur doit non seulement informer les salariés sur les heures supplémentaires réalisées en portant leur mention sur la fiche de paie, mais doit préciser dans un document annexe à la fiche de paie le montant des repos compensateurs acquis.
Lorsque le montant des repos compensateurs atteint 7 heures, l'employeur doit mentionner aux salariés, dans le même document, l’ouverture du droit au repos et rappeler les modalités dans lesquelles ce droit doit être exercé. Si le salarié n'exerce pas son droit à repos compensateur dans le délai de deux mois, les droits ne disparaissent pas. L'employeur doit demander aux salariés de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
À défaut, l'employeur engage sa responsabilité vis-à-vis du salarié, qui dispose du droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette seule absence d’information.
Ainsi, même lorsque l'employeur a informé régulièrement le salarié sur ses droits au repos compensateur acquis, l'employeur s'expose à une condamnation de dommages-intérêts s'il ne s'est pas assuré, en dehors de toute demande du salarié, que ce dernier a pris effectivement ses repos compensateurs.