L’abus du droit de rompre (Cass. civ. 21 février 2006, n° 02-21.240)

Une société, qui a mis fin à un contrat à durée indéterminée tout en respectant le préavis prévu dans le contrat, a été condamnée à des dommages et intérêts pour rupture abusive. En l’espèce, l’abus de l’exercice du droit de rompre résultait de l’examen de circonstances établies démontrant l’usage de manœuvres de la société visant à faire échouer la présentation de successeur par le cocontractant, alors que le contrat lui en donnait le droit.
Cette décision confirme une jurisprudence bien établie et précise que « si un cocontractant veut mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues et sans avoir à justifier un quelconque motif, il peut considérer la rupture abusive si les circonstances établies permettent de retenir une faute pouvant dégénérer un abus d’un exercice de droit de rupture unilatérale ».