Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers (Cass. com. 06 mars 2007, n°04-13.689)

Il s’agit ici d’une confirmation de la jurisprudence établie, par l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 (Flash commercial décembre 06, janvier, février 07), admettant qu’une victime tiers au contrat peut engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage du fait d’un manquement contractuel. En l’espèce, une société a concédé par un contrat de licence le droit de fabriquer et de vendre ses produits à une société B. Elle a également apporté sa marque avec le contrat de licence en cours à une société C.
La société C a assigné la société B en responsabilité contractuelle, puis en responsabilité délictuelle du fait d’une diffusion insuffisante de ses produits, et de la médiocrité des efforts publicitaires et promotionnels faits. La Cour d’appel a rejeté ses demandes en estimant que la société C n’avait développé aucun moyen de nature à établir la responsabilité délictuelle de la société B.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage.