Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers (Cass. Ass. Plén. 06 octobre 2006, n° 541 PBRI)

La violation d’une obligation contractuelle peut causer un préjudice au tiers au contrat. En l’espèce, un locataire gérant, exploitant un fonds de commerce, a agi en responsabilité délictuelle contre le bailleur dans la mesure où, les manquements de ce dernier dans l’exécution du bail, lui ont causé un dommage. En effet, l’absence d’entretien des accès aux locaux, la condamnation du portail d’entrée et le non fonctionnement du monte-charge avaient rendu impossible l’utilisation normale des locaux.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de distinguer si la victime est tiers ou partie au contrat à partir du moment où elle justifie que son dommage a été causé par un manquement contractuel.