Indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat : non assujettie aux charges sociales si l’employeur est à l’origine de la rupture (Cass. civ. 2ème 06 mars 2008, n°07-40.591 FP- B)

La Cour de cassation a jugé que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture amiable d’un contrat de travail n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales, dès lors que la rupture amiable avait pour origine une décision de l’employeur.
En l’espèce, une entreprise avait décidé d’externaliser auprès d’un prestataire un de ses services et le prestataire avait proposé au salarié de l’embaucher dans le cadre d’un nouveau contrat de travail.
Le salarié avait refusé ce transfert, ce qui avait entraîné une rupture amiable du contrat de travail avec le versement par l’employeur d’une indemnité échappant aux cotisations sociales dans les limites légales.