Indemnisation des victimes d’accident du travail : Faute inexcusable de l’employeur et obligation de sécurité de résultat (Cass. Ass. plénière 17 juin 2005, n°03-30038)

Par cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, confirme les décisions antérieures relatives à l’amiante en mettant à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés.
Aux termes d’un attendu bien connu depuis 2002, elle confirme que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ».
L’assemblée plénière ajoute que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Enfin, cette décision précise que, sauf faute grave du salarié victime, la faute de celui-ci est sans effet quant à l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur et le montant de l’indemnisation du salarié.