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Heures de délégation des membres du CHSCT (Cass. soc. 20 décembre 2006, n°05-42.505 PB)

L'article L 236-7 alinéa 6 du Code du travail prévoit que le temps passé par les membres du CHSCT aux réunions du comité constitue du temps de travail effectif. Ce temps ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation dont bénéficient les membres du comité.

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