Heures de délégation (Cass. Soc. 23 mai 2007, n° 06-42.972 F-D)

La Cour de cassation a jugé que l’employeur, qui a payé les heures de délégation, a la faculté de demander au représentant du personnel concerné, le cas échéant par voie judiciaire, la nature des activités au titre desquelles ont été utilisées les heures de délégation.
Cette demande de l’employeur, qui est légitime au regard de la Cour de cassation, ne doit pas être utilisée abusivement par l’employeur, c’est-à-dire dans une perspective de nuire au représentant du personnel ou de l’empêcher d’exercer son mandat.
Dans cette hypothèse, cette démarche pourrait, le cas échéant, être assimilée à un délit d’entrave.
Ainsi, le représentant du personnel peut à notre sens, tout en indiquant la nature des activités auxquelles il s’est livré, ’opposer la confidentialité sur le nom des salariés rencontrés dans le cadre de ses heures de délégation.