Harcèlement moral, la présomption de harcèlement moral peut se déduire d’une suppression partielle d’une augmentation de salaire et du non paiement d’une prime (Cass. Soc. 24 juin 2009, N°08-41.746 F-D)

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 1154-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n°2008/78/16 du 27 novembre 2000, rappelle que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.
La Cour de cassation a ainsi considéré que la suppression partielle de l’augmentation de salaire dont elle bénéficiait ainsi que le non paiement de la prime pouvait laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral que les juges du fond devaient apprécier en tant que tel et vérifier si cette décision d’entreprise était fondée sur des éléments objectifs.