Garantie de bon fonctionnement (Cass. 3ème ch. civ. 21 octobre 2010, pourvoi n° 08-19.087)

Une entreprise, la société Provence Languedoc, chargée de la rénovation d’une dalle de 1 070 m² recouvrant un parking a sous-traité la fourniture et la pose du revêtement de sol à la société France Tennis.
Ce revêtement avait fait l’objet de désordres (déchirure et décollement). Le maître d’ouvrage a donc assigné l’entreprise et le sous-traitant.
Toutefois, la garantie de bon fonctionnement était expirée puisque les désordres étaient survenus plus de deux ans après la réception.
La Cour d’appel considère que, si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt. On soulignera que, depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la prescription de la responsabilité du sous-traitant a été alignée sur celle de l’entrepreneur de 10 ans ou 2 ans à compter de la réception des travaux.