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Droit des affaires/droit des contrats » l'index » Droit des marchés » dernier flash-info » garantie (cass. 3ème ch. civ. 11 mai 2010, n° 09-14.558)

Garantie (Cass. 3ème ch. civ. 11 mai 2010, n° 09-14.558)

La Cour de cassation a précisé que la possibilité d’une compensation future avec une créance du maître d’ouvrage même certaine dans son principe ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché.

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