Frais d’expédition des marchandises (CJCE 15 avril 2010, n° C-511/08)

La directive sur les contrats à distance s’oppose à la règlementation nationale qui permet aux fournisseurs d’imputer les frais d’expédition des marchandises aux consommateurs lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.
La CJCE considère que les frais d’expédition de la marchandise ne peuvent être imputés au consommateur, les seuls frais pouvant lui être imputés en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.
Cette décision protectrice des intérêts du consommateur s’impose aux juges français comme aux professionnels dans la mise en œuvre de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, selon lequel « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées… ».