Formalités de licenciement (Recueil LEBON 20 mars 2009, n° 312-258; CE, 20 mars 2009, n° 308-346)

 Autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Deux arrêts du Conseil d’Etat viennent préciser les formalités de la procédure de licenciement d’un salarié protégé.
Dans la décision n°312-258, le Conseil d’Etat juge que le défaut de respect des 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien par l’employeur dispense l’autorité administrative d’examiner le recours hiérarchique au fond et l’autorise à le rejeter sur ce seul motif.
Dans une décision n°308346, le Conseil d’Etat a également justifié un refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé au motif que le courrier de licenciement et se contentait d’envoyer des pièces justificatives jointes au courrier de licenciement, ne pouvait substituer l’énoncé des motifs dans le cadre du courrier de licenciement.
Le Conseil d’Etat a donc jugé que cet envoi de pièces ne pouvait remplacer la motivation du courrier de licenciement.