Fixation par le juge du quota permettant d’ouvrir droit à la rémunération variable (Cass. soc 04 juin 2009, n° 07-43.198 n° 1196 P+B)

Les juges du fond, selon la Cour de cassation, ont la faculté de fixer un objectif permettant l’octroi d’une rémunération variable si aucun objectif n’a été fixé pour l’année par l’employeur, et ceci par référence aux années antérieures.