Faute lourde du transporteur (Cass. com. 13 juin 2006, n° 05-12.619)

La société Dole froid avait confié à la société CHRONOPOST l’acheminement d’un pli contenant une soumission pour un marché et portant la mention « livraison impérative vendredi avant midi ». Ce colis n’ayant pas été remis dans les délais, et l’offre n’ayant pu être examinée, la société Dole froid a assigné la société CHRONOPOST. La Cour d’appel avait estimé applicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l’article 8 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type messagerie, et condamné la société CHRONOPOST à payer à la société Dole froid la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que la faute lourde est de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type et ne doit pas résulter d’un manquement à une obligation contractuelle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.