Faute inexcusable de l’employeur : charge de la preuve (Cass. civ 2ème 00/00/0000, n°02-30984 FS-P-B+R+I AVERSUENG c/ LAGUELLETTE & autres)

La Cour de cassation a jugé que le salarié s’estimant victime d’une faute inexcusable de l’employeur devait prouver le caractère inexcusable de la faute, c'est à dire que l’employeur l’avait exposé à un danger en toute connaissance de cause.
Si cette décision équilibre les obligations de l’employeur en matière de sécurité (rappelons qu'il est désormais soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité), il n’en demeure pas moins protégé par le régime de la preuve qui veut que se soit au demandeur d’apporter les éléments de preuve.
A noter que le salarié dans ces conditions pourra aisément démontrer la faute inexcusable en cas d’absence de document unique ou de sa mise à jour…