Faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 11 octobre 2006, n°1505 F-D, Lorson/CPAM de la Somme)

Le juge a relevé l'existence d’une faute inexcusable de l'employeur survenu sur un chantier alors que l'employeur ne démontrait pas qu'il avait investi son chef d'équipe d'un pouvoir de direction des travaux, ni fourni à l'échafaudage nécessaire et vérifier que ses consignes de sécurité avaient été respectées.
En conséquence, l'employeur était conscient du risque qu'il faisait courir à ses salariés de nature à caractériser l'existence de la faute inexcusable. Il est intéressant de noter dans cet arrêt que le juge semble raisonner de façon analogue à la délégation de pouvoir. En effet la cour relève que le chef d'équipe ne disposait pas des moyens pour faire appliquer les consignes de sécurité nécessaires.