Faute inexcusable (CA Montpellier 4° Ch.soc 18 avril 2007, RG 06/06994)

La Cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un salarié expatrié, c’est-à-dire sans lien avec la sécurité sociale française, n’a pas la possibilité d’agir sur le terrain de la faute inexcusable vis-à-vis de son employeur sans lui en demander réparation.
En effet, selon la Cour d’appel, seuls les salariés de droit commun couverts par les prestations de la sécurité sociale ont la faculté d’agir sur ce fondement.