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Le Cabinet VERDUN VERNIOLE a référencé les décisions jurisprudentielles récentes et propose une véritable veille juridique. Par ailleurs, Franck VERDUN et Sylvie VERNIOLE DAVET sont régulièrement sollicités pour des publications et interventions dans leurs domaines de compétence respectifs.

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Droit social/ressources humaines » l'index » Licenciement économique » dernier flash-info » faute grave (cass. soc. 22 novembre 2006)

Faute grave (Cass. soc. 22 novembre 2006)
Est constitutive d'une faute grave fondée sur le manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un directeur d'annoncer aux salariés le versement d'une prime annuelle au moins égale à la précédente alors que sa direction ne lui avait pas donné mandat en ce sens et en manifestant publiquement son désaccord sur le montant de la prime finalement retenue par l'employeur.

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