Faute détachable du gérant (Cass. Com. 19 mai 2010, n° 09-66.172)

Un client de la société, après avoir intenté une action en responsabilité, doit démontrer qu’une faute séparable de ses fonctions puisse être imputée au gérant.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont admis que le dépassement de l’objet social constitue un élément contribuant à la caractérisation d’une faute séparable.
La Cour de cassation estime que le gérant a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant dans la mesure où ce dernier a accepté que la société exécute des travaux n’entrant pas dans l’objet social et qu’il n’a pas souscrit d’assurance obligatoire adéquate.