Facturation des prestations de services (Cass. crim 06 décembre 2006, n° 7582 F-PF)

Selon les dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles la dénomination précise des services rendus.
Dans le cadre de contrat de coopération commerciale, la Cour de cassation a condamné une société de distribution ayant établi 147 factures comportant pour définir la prestation confiée les mentions générales suivantes : « présence de produit dans l’assortiment régional adapté à la consommation locale et recommandé à l’ensemble des magasins ».
Cette décision est conforme à une jurisprudence constante qui a déjà jugé irrégulière des factures indiquant les mentions « diffusion linéaire » ou « mise en avant ».