Extension aux personnes morales du champ d’application de la législation des clauses abusives (Cass. civ. 15 mars 2005, n°02-13285)

La Cour de Cassation vient de préciser les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives. Aux termes de cette décision, la Cour admet que « la notion distincte de non-professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives ».
L’apport majeur de cette décision est l’admission du non-professionnel, qui peut être une personne morale, au bénéfice de la protection des clauses abusives.
Toutefois, la reconnaissance de cette protection aux personnes morales risque d’être très limitée d’autant plus que la réglementation européenne considère la personne morale comme exclue de la qualité de non-professionnel.