Etat de restitution d’un véhicule de fonction au terme du contrat de travail (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-68.723, F-D)

La Cour de cassation s’est prononcée sur une question récurrente lors des ruptures des contrats de travail.
Les salariés, qui bénéficient d’un véhicule de fonction et qui doivent le restituer au terme de leur contrat, peuvent-ils voir leur responsabilité pécuniaire engagée pour assurer la remise en état du véhicule de fonction ?
En l’occurrence, une entreprise avait déduit du solde de tout compte versé au salarié une somme correspondant à la remise en état du véhicule de fonction. Cette retenue résultait, selon l’employeur, d’une clause dans le contrat de travail prévoyant que les remises en état facturées par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule seraient prises en charge par le salarié.
La Cour de cassation a jugé cette retenue illicite, rappelant que seule la faute lourde pouvait engager la responsabilité pécuniaire des salariés.