En cas de liste commune, la répartition des suffrages doit être connue des électeurs avant le vote (Cass. soc. 13 janvier 2010, n°09-60208)

Les nouvelles règles de représentativité posées par la loi du 20 aout 2008, introduisent dans les critères de représentativité une mesure de l’audience des organisations syndicales.
Est ainsi réclamée comme condition de représentativité (art L 2122-1 CT) que soit recueillie au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour. Bien plus subtilement, c’est la question des alliances électorales qui est posée : que se passe t-il dans le cas où les acteurs présents ont composé une liste commune pour le scrutin, indifféremment des qualités respectives des élus (comité d’entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ?
L’inconvénient de la liste commune, c’est que celle-ci ne permet pas d’identifier clairement quel personnel est catégoriellement représenté. Pour résoudre ce problème, la lettre de la loi est simple, cependant c’est l’esprit de la loi du 20 aout 2008 qui prime dans l’application des règles nouvelles de représentativité.
En l’espèce, la Cour fait œuvre de transparence pour atteindre l’objectif de la loi de 2008 : la répartition des suffrages est en principe égalitaire.
En revanche, si la répartition n’est pas souhaitée à parts égales, les syndicats doivent absolument porter ce choix à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections.
Dans ce cas, on appliquera donc le calcul de proportionnalité. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
En assurant cette transparence, la cour de cassation permet d’écarter efficacement le danger d’arrangements préélectoraux mais aussi, elle garantit à l’électeur de pouvoir choisir exactement son appartenance syndicale.