Effet de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisée à la suite d'un licenciement économique sur la contestation du motif du licenciement (CA Douai 23 février 2007, n°06-1057, Benard /Auto self service)

Le salarié, qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisée à la suite de licenciements économiques, est réputé avoir accepté la rupture d’un commun accord du contrat de travail. La question était de savoir si ce mode de rupture privait le salarié d'un recours en contestation des motifs de son licenciement. La Cour d'appel de DOUAI a jugé par l'affirmative.
À noter que cette jurisprudence est contraire à la solution retenue par la Cour de cassation pour les conventions de conversion qui entraînait également la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Il convient donc d'attendre la position de la Cour de cassation concernant l'effet de la convention de reclassement personnalisée.