Droit sui généris du producteur de base de données : Nécessité d’une interdiction préalable (CA Versailles 18 novembre 2004, R c/ Guy R)

La Cour d’appel de VERSAILLES, par une décision du 18 novembre 2004, a créé une nouvelle obligation à la charge des producteurs de bases de données.
En effet, après un bref rappel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les juges ont décidé que le droit reconnu au producteur de bases de données d’interdire l’extraction par transfert ou la réutilisation par la mise à disposition du public du contenu de sa base de données, est subordonné à une interdiction préalable.
A défaut d’une telle interdiction préalable, la base de données ne bénéficie pas de la protection et aucune infraction pénale ne pourra être retenue, faute d’élément légal.