Droit des sociétés : complément de retraite versé à un dirigeant (Cass. com. 11 octobre 2005)

En l’espèce, le conseil d’administration avait donné mandat à un comité composé d’administrateurs de déterminer le complément de retraite qui serait attribué au président. Le conseil d’administration avait ensuite confirmé la décision prise par son comité. La société avait par la suite refusé de verser ce complément à son président.
La Cour de cassation a estimé que même si le conseil d’administration s’est expressément prononcé sur la proposition du comité, ceci n’est pas suffisant pour suppléer à sa décision.