Documents publicitaires (Cass. 1ère ch. civ. 06 mai 2010, n° 08-14.461)

La Cour de cassation considère que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du contractant.
En l’espèce, un organisme de formation professionnelle prévoyait dans des brochures publicitaires, ainsi que sur le site internet de son école, une obligation de trouver un employeur à ses élèves. Au vu de cet engagement, une personne refuse de régler les frais de scolarité et donc est poursuivie à ce titre par l’organisme de formation professionnelle.
La Cour de cassation a cassé cette décision qui avait condamné cette personne sous prétexte que le contrat ne prévoyait pas l’engagement précité.