Désignation des membres du CHSCT (Cass. soc. 25 octobre 2006, n°06-60.012)

C'est au collège désignatif du CHSCT (rassemblant les membres des institutions représentatives élues dans l'entreprise) de prévoir les modalités du vote des membres du CHSCT.
Le juge a cependant rappelé qu'il ne pouvait être dérogé à l'obligation de procéder à un vote à bulletin secret pour procéder à cette désignation. Encours la nullité la désignation des membres du CHSCT effectué par le collège désignatif par un vote à main levée.