Dépendance économique (Cass. com 06 février 2007, n° 05-21948)

En l’espèce, un preneur incriminait le comportement anticoncurrentiel adopté par le centre communal d’action sociale de la ville de SAINT-ETIENNE sur un marché local des résidences pour personnes âgées dépendantes en fixant un montant de loyer excessif constituant une exploitation abusive de son état de dépendance économique.
La Cour de cassation semble considérer implicitement que les parties à un contrat de bail peuvent être dans une relation de fournisseur de services (pour le bailleur) et de clients (pour le preneur) dans laquelle ce dernier peut être dans une relation de dépendance économique. Toutefois, la Cour de cassation maintient sa solution classique d’abus de dépendance économique en estimant que le preneur doit démontrer qu’il était dans l’impossibilité de rechercher d’autres locaux pour exercer son activité.
Il s’agit ici d’une confirmation de la jurisprudence sur la qualification de dépendance économique qui repose sur la démonstration par celui qui se prétend victime qu’il ne possède pas de solution équivalente, d’alternative comparable.
Toutefois, si cette décision est confirmée, elle pourrait avoir des conséquences pour les baux professionnels ou commerciaux lorsque le local loué est indispensable à l’exercice de l’activité (hôtel, centre de balnéothérapie…).