Départ des congés payés pour les salariés victimes d’un accident du travail (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 FP-PBR)

La Cour de cassation, réalisant un revirement de jurisprudence, considère désormais que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a la faculté de reporter les congés payés qu’il n’a pas pu prendre du fait de son absence.
La Cour juge en effet que « les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Il s’agit d’une exception selon laquelle les congés payés non pris au cours de l’exercice sont perdus et ne peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Ce report peut être autorisé à titre exceptionnel ou à raison d’une stipulation du contrat de travail.
Désormais, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient donc d’un report de plein droit de leurs congés payés.