Dénonciation d’un usage (Cass. soc. 05 janvier 2005, n°17 F-P, Société CEGELEC Centre Est c/ DUCKI)

La Cour de Cassation précise les modalités de notification aux représentants du personnel d’une dénonciation d’un usage d’entreprise par l’employeur en distinguant les formalités réalisées auprès du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Concernant le comité d’entreprise, la dénonciation d’usage doit être donnée au comité d’entreprise après inscription à l’ordre du jour.
Concernant les délégués du personnel, une information individuelle est suffisante.