Délégation de pouvoirs dans l’entreprise (Cass. com. 14 mars 2006, n° 05-85.889)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions de l’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise résultant d’une délégation de pouvoirs. En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que le préposé, n’ayant pas été destinataire des documents relatifs aux conditions de travail, c’est la délégation elle-même qui n’était pas valable, sans pouvoir faire de distinction entre les infractions reprochées.