Délégation de pouvoirs : Attention au cumul de délégations (Tribunal police EVRY 21 septembre 2004, n° 04/00016)

Rappelons, en outre, qu’une délégation de pouvoirs est valable si celle-ci est transmise au délégataire avant les faits litigieux et a un champ suffisamment large pour couvrir les infractions commises. Ainsi, un tribunal a déclaré valable la délégation de pouvoirs consentie à un préposé précisant « assurer et faire assurer le respect des réglementations relatives à la durée du travail, au temps de conduite et de repos… à l’utilisation des appareils de contrôle… », lors d’un contrôle sur route d’un véhicule en mettant en évidence des infractions en matière de réglementation sociale (dépassement de la durée maximale quotidienne du travail effectif, livret individuel de contrôle non conforme).