Définition jurisprudentielle du harcèlement moral (Cass. Soc 27 octobre 2004, n°04-41.008 F-B+P Société MAT DE MISAINE c/ POUVEAU)

Les premières affaires de harcèlement moral, tel qu’institué par la loi de modernisation sociale, viennent aujourd’hui devant la Cour de Cassation, qui peut ainsi procéder à sa définition jurisprudentielle.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré qu’une série de mesures prises à l’encontre d’un salarié et n’ayant aucun lien avec l’exécution de son contrat de travail, en l’espèce :
- le retrait sans motif de son téléphone portable,
- l’obligation non justifié de se présenter tous les matins dans le bureau de sa chef,
- la prise en charge de nouvelles tâches sans rapport avec ses fonctions,
pouvaient constituer des actes de harcèlement moral, car ces actes n’étaient manifestement pas motivés par la bonne exécution du contrat de travail.
Les juges ont également constaté que ces agissements avaient généré un état dépressif, corroboré par un certificat médical.