Définition du temps de pause (Cass. Soc. 12 octobre 2004, n°1940 F-PB Société ATOFINA c/ ARTHAUD)

La Cour de Cassation à l’occasion de cet arrêt précise les critères du temps de travail effectif et du temps de pause.
Elle considère qu’un salarié en pause peut, à titre exceptionnel, être appelé sur son poste de travail pour des raisons de sécurité sans pour autant que la période de pause soit requalifiée en temps de travail effectif.
En revanche, ces interventions doivent avoir un caractère occasionnel.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le temps passé par les salariés dans un local vitré leur permettant de surveiller les machines et qui était qualifié de pause, devait en réalité être analysé comme du temps de travail effectif.
L’employeur mettait, en effet, les salariés en situation d’être systématiquement appelés dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement des machines qu’ils avaient sous leur surveillance au cours de la période dite de pause.
C’est bien le caractère systématique de la surveillance qui a conduit la Cour de Cassation a ainsi requalifier cette période. Tel n’aurait pas été le cas si un tour de surveillance avait été institué entre les salariés.
Le juge précise également que le temps de pause peut s’exercer valablement dans l’entreprise à condition que celle-ci soit pourvue d’un local de repos et de restauration. La notion de repos effectif n’implique donc pas obligatoirement la possibilité pour le salarié d’être en mesure de sortir de l’entreprise.