Définition de la faute inexcusable du salarié (Cass. civ. 2ème 27 janvier 2004, n° 02-30.693 X c/Y et autres)

Selon la jurisprudence, seule la propre faute inexcusable du salarié est de nature à diminuer la majoration dont peut bénéficier un salarié victime d’une faute inexcusable de son employeur dans la réalisation d’un accident du travail.
A l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation a défini la faute inexcusable du salarié de façon restrictive.
Ainsi ne peut être retenu et qualifié de faute inexcusable du salarié que « la faute volontaire du salarié d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
En l’espèce, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la faute inexcusable du salarié qui, ouvrier de scierie, était descendu dans la fosse d’évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait après avoir ôté les planches de protection et débranché le système d’évacuation.
On peut effectivement se demander ce que la Cour de cassation retiendra désormais comme étant susceptible de constituer une faute inexcusable du salarié !