Définition de l’établissement distinct (cass. soc. 14 janvier 2004, n°02-60.119 FS-P+B, sté AGIO SIGARENFABRIEKEN c/ CAMPANA et autres)

La définition jurisprudentielle de l’établissement distinct devant donner lieu à l’élection des délégués du personnel telle que définie par l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 (n° 0160.628 FS-P+B+R+I, Syndicat Forces Ouvrières c/ DALKIA Groupe VIVENDI), a trouvé une nouvelle application dans cette espèce.
Une société allemande a, en effet, été condamnée à mettre en place des délégués du personnel au motif :
- que la société disposait d’une organisation économique implantée sur le territoire français qui exerçait des responsabilités d’employeur sur une communauté de travail formée sur ledit territoire par plus de dix salariés en présence d’un directeur,
- ayant des intérêts communs.
Ceci bien que la société ait fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité matérielle d’instituer des délégués du personnel et de faire fonctionner régulièrement les institutions représentatives du personnel compte tenu de l’absence de toute implantation en France de la société et la dispersion des salariés sur l’ensemble du territoire.
La Cour de cassation fait donc application du critère de la communauté de travail qui est désormais déterminant dans la définition de l’établissement distinct.